Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26/05/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes effectuées via le site declaration-foncier.fr, édité par KIPDEV SAS (ci-après "le Prestataire") : simulateur de revenus fonciers, sauvegarde de déclarations, génération du formulaire 2044 pré-rempli.

2. Services proposés

• Simulation gratuite : calcul micro-foncier vs régime réel, illimité, sans inscription, sans frais.
• Pack Pro — 19 € : 1 déclaration. Récap fiscal détaillé, formulaire 2044 pré-rempli (PDF), sauvegarde dans l'espace utilisateur, support email.
• Pack À vie — 39 € : déclarations illimitées (toutes années), suivi pluriannuel, rappels saisonniers, reports de déficit automatiques, support prioritaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI le cas échéant ; sinon 20 % de TVA française incluse). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant votre achat, vous acceptez que l'accès au PDF pré-rempli soit immédiat et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Limitation de responsabilité

Les calculs et le formulaire 2044 pré-rempli fournis constituent une aide à la déclaration et ne remplacent pas les conseils d'un fiscaliste, d'un avocat ou d'un expert-comptable. Le Prestataire s'efforce de maintenir ses calculs à jour des dernières dispositions fiscales mais ne saurait être tenu responsable des conséquences (redressement, pénalités, intérêts de retard) d'une erreur de saisie ou d'interprétation par l'utilisateur.

6. Indépendance vis-à-vis de la DGFiP

Déclaration Foncier est un service privé indépendant. Le formulaire 2044 officiel reste accessible gratuitement sur impots.gouv.fr. Le service que nous vendons est un outil de calcul, de pré-remplissage et de gain de temps — pas une dispense de l'obligation déclarative.

7. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

9. Contact

Pour toute question : yohann@kipdev.io